Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au dépôt de la demande d'aide juridictionnelle de M.

apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cowes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que la SCI Le Dey contestait, devant le juge de l'expropriation, le caractère légitime de l'occupation des

société LES MAGASINS DE NOUAILLE, civilement responsables, du chef de contraventions douanières, a prononcé la nullité des citations délivrées par l'Administration ; Vu les mémoires produits, en demande

depuis au moins 1650" était "de X...", et soutenant que la mention du seul nom "X..." sur leurs actes d'état civil datait de 1793 et était due à une raison politique, en une erreur perpétuée depuis, ont demandé

Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, de demander que l'affaire soit portée devant une juridiction désignée à titre principal et devant une autre désignée à titre subsidiaire, EDF et GDF n'étaient pas fondés à demander le renvoi devant le

HMG Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Delta alternative management, [...] et La Financière de l'Europe et

a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

La demanderesse au pourvoi n° D 23-22.267 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

    Le requérant demande également 3   578 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 3   000 EUR pour ceux encourus devant la Cour.

divulgués dans la demande à titre d’alternative préférée ; que la jurisprudence (citant Ch. rec.

le tribunal de grande instance sur la propriété de la grotte entre eux-mêmes et les consorts Y..., Z... et A..., ont demandé la fixation d'une indemnité alternative ; Attendu que pour rejeter cette

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intervention sociale et alternatives

cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Considérant que pour s'opposer à cette demande de restitution de cette somme de 450 000 euros, qui a été quittancée dans l'acte de vente, les intimés soutiennent que cette demande correspond «   à des

opposant : 1°/ à la société SG Option Europe, société anonyme, 2°/ à la société Lyxor Asset Management, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses