, du défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur ; qu'en énonçant que le bail comportait des clauses habituelles d'un bail commercial et que le bailleur s'était soumis, lors de la délivrance

d'avoir, dans un délai de quinze jours, à transporter le bien désigné " en un lieu et dans des conditions indiquées" et ce, à peine de nullité, le défaut de mention relative aux conditions de la délivrance

erreur de qualification et, par là même, fait une fausse application de l'article 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur de justifier de l'exécution de son obligation de délivrance

appartient au vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques d'établir qu'il a mis son acquéreur en mesure d'entrer en possession de celles-ci et a ainsi rempli son obligation de délivrance

à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d'un éventuel placement en détention

du certificat A1, que dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance du certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché

000 000 francs, devant être versés dès que le coefficient d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété augmenterait de son taux actuel à 0,20, cette somme devenant exigible lors de la délivrance

d'un certificat "au singulier" et a déclaré d'autre part que le terme extinctif de la garantie avait été reporté par le maître d'oeuvre par le refus de délivrance des "certificats de réception, Taking

diagnostic effectué par un professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 3°/ que le vendeur peut faire écarter sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance

constater l'acquisition de la clause résolutoire et pour obtenir le paiement des arriérés de loyers; que les époux X... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour défaut partiel de délivrance

abusive, alors « que la transmission d'une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s'opère de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance

(horodatage d'une proposition fin août 1996, délivrance d'une carte verte provisoire, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents demandés) (cf : conclusions Le

Les époux Z... n'ont pas respecté l'obligation de délivrance conforme édictée par l'article 1604 du Code civil » ; Et aux autres motifs que «Les époux Z... n'ont pas respecté l'obligation de délivrance

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

vendeurs avaient pris en charge les travaux de construction ; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance

[M] [B], a sollicité, pour lui-même et pour sa collaboratrice, Mme [O] [R], la délivrance d'un permis de communiquer avec son client. 5.

n° 4 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3], d'ordonner la radiation à ses frais, et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que lorsque le débiteur, préalablement à la délivrance

Sur la délivrance du legs à Mme [D] : Le jugement a ordonné la délivrance à Mme [D] de son legs particulier découlant des testaments des 17 et 27 août 2015.