justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit

et passant, avec une réelle habileté, que renforçait une très bonne connaissance des spécificités de la comptabilité publique, des fausses écritures comptables, de façon à masquer les positions débitrices

"alors que l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise n'est punie que lorsqu'elle est commise sur la personne d'une mineure de quinze ans ; qu'elle n'est constitutive d'un délit

de faux tel que spécifié par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet, l'étude d'impact prévu par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et par les

nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24

nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24

réunions du CHSCT courant 1990, de non-communication d'informations et de non-établissement du bilan social étaient matériellement établis et non contestés par le prévenu, mais que pour constituer le délit

aux motifs que, "le 14 avril 1999, un inspecteur du Travail a dressé un procès-verbal à l'encontre du responsable pénal de la société Montalev, et de celui de la société Sollac après avoir relevé les délits

nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24

substituer sa propre analyse des comptes à la délibération des associés ayant voté à l'unanimité l'existence d'une perte au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, cependant qu'il lui incombait,

de faux en écriture, - les délits d'ingérence, - les combines, les magouilles, les scandales, les démissions, les affaires

ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles

ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles

la cour d'assises des ARDENNES, en date du 13 mars 1993, qui les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle et, en outre, Benoît X... à 10 jours d'emprisonnement, le premier, pour viols aggravés et délit

; que, faute de constater que Michel Z... a personnellement, en 1989, aidé la commission du délit d'ingérence spécifiquement imputé à Jacques X...

motifs que les registres du personnel tenus au sein de l'entreprise EPA n'étaient pas conformes aux exigences légales ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de relever l'élément matériel du délit

D... ait eu une telle fonction que, selon ses propres énonciations, le document incriminé ne contenait aucune altération de la vérité, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'usage de faux

[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie