le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».

le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».

le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».

le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».

le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».

VALLEE DU HAUT CHER et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 18 mars 1997 autorisant le défrichement

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement

DE X... contre la SAFER et rejeté les demandes formées par l' appelant à l' encontre de la SCI du Poisey en paiement de travaux de défrichage, de remise en état des terres ainsi que de règlement du montant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT

Le défrichement en litige concerne notamment les parcelles cadastrées section A n° 27, n° 34 et n° 29 qui appartiennent à la commune de Tournissan.

Enfin, en application de l'article D. 341-7-1 de ce même code : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / () ". 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de défrichement : En ce qui concerne l'étendue du litige : 3.

Son article L. 341-3 prévoit que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ". 4.

Par un arrêté du 14 mai 2018, le préfet du Var a refusé l'autorisation de défricher sollicitée.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 18 mars 2025 : La demande de défrichement déposée par la société Bias PV a pour objet le défrichement, d’une part, des terrains concernés par l

l'intérieur des secteurs identifiés en annexe 2 du présent règlement tout défrichement portant sur plus d'un hectare est soumis à autorisation préalable ".

Souhaitant édifier une villa d'habitation et y installer sa résidence principale, il a déposé une demande d'autorisation pour le défrichement de la parcelle.

par Mme B C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher