judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration

figurent pas sur le montant des travaux exécutés, soit pour un montant de 5 044,45 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces prestations constituaient des travaux supplémentaires, et si à défaut

contradictoire préalable ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, la validité de l'ordonnance de mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire

chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

part, d'avoir mis à la disposition du salarié un équipement de travail vétuste, défectueux et mal entretenu, présentant notamment un défaut d'efficacité, et un déséquilibre des freins, ainsi qu'un défaut

juridiction » ; que la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en

le premier demande au troisième l'autorisation d'arraisonner le navire en cause ; que le premier Etat ne peut requérir une telle autorisation que s'il dispose de renseignements propres de nature à le faire

tandis qu'il est désigné comme le bailleur et qu'une clause de ce bail stipule que toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.

le devis doit en être payé à l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut

d'une autorisation écrite préalable aux travaux, leur acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage, une fois terminés.

l'autorisation préalable de la licencier auprès de l'inspection du travail après avoir pourtant relevé, d'une part, que Mme [K] avait été désignée déléguée syndicale par lettre du 29 mai 2017 et d'autre

F... dit F... a reconnu devant le magistrat Instructeur avoir effectué un transport à titre onéreux de sacs postaux de Cayenne-Rochambeau à Camopi, sans être lui même titulaire d'une autorisation préalable

de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé, a condamné le troisième à 10 000 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

[A] [P] est nul pour défaut d'autorisation administrative préalable. En conséquence, - condamné la SARL FC CAPELLI TRANSPORTS, en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

, et en tout état de cause depuis temps non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, les prévenus ont sollicité et obtenu des premiers

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

de motivation de la lettre de licenciement, d'autre part, alloué à la salariée une somme à titre de rappel de prime sur le chiffre d'affaires et des congés payés y afférents; qu'elle a, ensuite, statué

fin des travaux litigieux ; qu'il a précisé qu'une déclaration de travaux avait été déposée préalablement au début desdits travaux, qu'aucun refus n'ayant été formé dans un délai légal, il bénéficiait