pour les élections des délégués du personnel ne peut être présumée ; qu'en l'espèce le tribunel d'instance a présumé l'intention de la société Boccard de déroger aux dispositions légales relatives au décompte

Y... excédant 5 000 francs, le décompte établi par M.

grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès lors que l'établissement bancaire précise sur chaque décompte

majorations de retard, sans pouvoir se constituer un titre à soi-même ; que, dans le dispositif de ses conclusions, il avait demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de dire et juger que le décompte

ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en relevant que le décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

Après avoir constaté que les parties ne contestaient pas que la première condition avait été respectée, l'arrêt ajoute qu'elles ne s'opposent pas sur le nombre d'heures mais sur les modalités de décompte

dans le montant de la saisie-attribution litigieuse d'une somme de 2.554,66 euros au titre de « frais de procédure », la cour d'appel s'est bornée à relever que ces frais étaient « détaillés dans le décompte

Mme [D] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 199 005,70 euros selon décompte d'intérêts arrêtés au 2 février 2021, alors « que le créancier ne peut substituer

salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

L... allègue que pour ces spectacles l'association versait une prime exceptionnelle alors qu'elle aurait dû décompter et rémunérer les heures de travail ; que cependant, M.

X... à présenter ses observations à l'audience du 3 octobre 1985, sur le décompte établi par M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions, et en particulier du décompte du 7 novembre 2019, que le point des départ des intérêts dus sur la prestation compensatoire est le 14 février

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des propres énonciations du rapport d'expertise que le décompte

lumières d'un technicien ; que, pour écarter le moyen de la société LDJL portant sur les sommes qu'elle avait payées pour le règlement de dettes de l'indivision et qui n'étaient pas incluses dans le décompte

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant du supplément de loyer de solidarité et de lui enjoindre de fournir un décompte

B... a interjeté appel de ces deux jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors qu'il résulterait du décompte établi par le notaire qu'ont été réglées