jugement, dont appel, du 1er mars 2017, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a : - infirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers du 21 avril 2016, - prononcé la déchéance

Un arrêt du 6 février 2020, après avoir retenu que la banque n'était fondée à réclamer à Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier

que la lettre du 6 août 2019 adressée par la banque à madame [S], par laquelle cette dernière était mise en demeure de régler sous huitaine la somme totale de 73 775,56 euros, ne prononçait pas la déchéance

[R] [V] s'étant montrée défaillante dans le remboursement des prêts, la Banque Patrimoine et Immobilier a prononcé la déchéance du terme des trois prêts le 14 décembre 2009.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 février 2014, la société Banque populaire occitane a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Nord Ouest demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil Vu les articles 2008 et suivants du même Code, Réformant partiellement la décision entreprise sur la déchéance

Par jugement partiellement avant dire droit rendu le 28 février 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a : ' déclaré recevables M.et Mme [D] en leur action en déchéance des

Par assignation du 1er juillet 2015, les époux [Q] ont saisi le tribunal de grande instance de Grasse afin de voir prononcer la déchéance et voir constater un manquement de la banque à son obligation de

emprunteurs au titre de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de prêt ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance

; Pareillement, et toujours par référence au dispositif des conclusions des appelants, la cour ne discerne pas le lien entre l'impossibilité alléguée de prononcer une sanction pénale de déchéance

terme le 10 mai 2012, sans contester la régularité de la dite déchéance.

A la suite d'impayés et de mises en demeure restées vaines, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme à effet au 25 août 2016.

s'attacher au seul dispositif qui doit prévaloir sur les motifs, fussent-ils erronés ; qu'en énonçant pour méconnaître l'autorité de la chose jugée par le précédent jugement, qu'après avoir constaté la déchéance

CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en la forme l'appel interjeté par la société à l'encontre du jugement ayant constaté que son dire avait été déposé tardivement et encourait la déchéance

provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en paiement des créances nées antérieurement ; que le jugement d'ouverture ne peut entraîner à lui seul déchéance

32 728,82 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 13 août 2019, date du dernier décompte, et jusqu'à parfait paiement, et de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la déchéance

de ses marques pour les produits de la classe 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien de la déchéance revendiquée, la société Elite group invoquait que "l'appelante ne rapporte pas la moindre

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global de chacun de ces prêts, les emprunteurs ont, le 24 mai 2013, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. 3.