2° / que Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours

Damien A..., et en avait utilisé d'autres afin de rembourser des crédits à la consommation qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire

conséquence, la réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 conclu entre les consorts X... et les époux B... intitulé vente à titre de dation en paiement et vente était nulle

en dation après achèvement, de biens, ci-après désignés ".

: SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] La SAS SCAFFO LOC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902475086, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Me Agathe JOND pour Me Damien

Damien Z..., domicilié [...]                                      , tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Jacques Z..., décédé le [...]         , 5°/ le syndicat unifié des Caisses d'épargne

du juge-commissaire du 10 décembre 2004 est intervenu entre la société Goichot, la société Le Cercle des Vins et les banques, prévoyant le règlement des impayés par la société Le Cercle des Vins en dation

dénonciation calomnieuse d'actes parfaitement justifiés et effectués par des fonctionnaires de police dans le cadre de leur mission, ainsi que le comportement fourbe et la personnalité du prévenu qui ne daigne

en volume, à ne pas confondre avec la dation d'une parcelle à construire, ainsi que le souligne la société Ixia ; que C...

et l'autre de deux villas ; Attendu que la société Les Mas du Soleil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente faute de livraison, dans les délais, des trois villas à titre de dation

l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2001), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la société Roth Frères, devenue la société Johnson Controls/Roth, et s'est propagé au bâtiment voisin de la société Damien

Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et qui, dans la procédure suivie contre ce dernier ainsi que contre Aimée A..., Edmond B..., Damien

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

en paiement (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) ; s'agissant de la dation d'une chose future comme celle d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la jurisprudence considère que le transfert de propriété

SCI Les jardins de Tuilières (la SCI) diverses parcelles à construire moyennant une certaine somme payable pour partie en trois échéances en l'étude du notaire, l'autre partie étant acquittée par une dation

(les consorts Z...) ont assigné leur frère en nullité de l'acte de dation en paiement ; que Jean-Pierre Z... est décédé en cours d'instance laissant pour héritiers ses trois enfants Yves, Katy et Sophie

L'exécution de la dation était garantie par une caution bancaire prenant fin à l'acte de la dation'; la vente comprenait l'absence de droit de rétractation pour la CA MA, la livraison étant prévue au 1er

Y... en garantie d'un prêt effectué par Mme Z...au profit de la société de celui-ci ; qu'en retenant que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement, quand il ressortait de