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déclaré coupable du délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'ingestion par l'homme de denrées dont la date

limites de vente, avait le plus grand intérêt à recueillir ces renseignements afin d'élaborer des évaluations des volumes de marchandises détruites en raison du dépassement de la date limite de vente

limite d'envoi mais pas de date limite de réception ; à aucun moment les mentions " réception " ou " reçu " ne sont stipulées s'agissant de la transmission des offres ; - l'ambiguïté du règlement de

que le protocole stipulait que celle-ci devait être présentée au plus tard le 15 septembre 1988 ; Attendu que pour annuler les élections du 13 octobre 1988 le tribunal d'instance a énoncé que la date

du 12 mai 2022 ordonnance une mesure d'expertise et du 18 avril 2024 portant remplacement d'expert dans l'affaire Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) c) [S] [Y], DATE

Ces actions ont donné lieu à 7 manifestations d'intérêts et tenant l'évolution de la trésorerie, toujours extrêmement tendue, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/09/2025 à 18h00.

Le 19 février 2024, ladite société a été informée que sa demande avait été déposée au-delà de la date limite et a invitée à préciser les raisons de la tardiveté de son dépôt.

La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.

En effet, le 9 juin 2010, il vous avait alerté, par mail, que ces produits avaient des dates limites de consommation dépassées.

Il conteste le motif du refus tiré de la tardiveté de la demande dès lors qu'il ne lui était pas possible de déposer la demande avant la date limite à laquelle il n'avait aucune certitude sur l'acceptation

La date limite de réception des demandes de carte de transport scolaire sous format papier ou en ligne est fixée au 15 juillet.

personnel au sein de la Banca di Roma, un protocole préélectoral a été signé le 23 juillet 1998 ; que selon cet accord le 1er tour était fixé au 7 septembre 1998, et le second tour au 14 septembre 1998, la date

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L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES

N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; que, par une décision du 15 avril 2009, le Premier ministre a rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas été présentée avant le 31 décembre 1997, date

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