Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

que, propriétaire d'un groupe d'immeubles, la société d'HLM SLE Habitat - Groupe CMH (la société d'HLM) a constaté des désordres consécutifs à la période de sécheresse de 1989 et 1990, le site ayant fait

Karima, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

Michel Y... avait fait, le 7 janvier 1998, à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, soit à une date qu'il ne pouvait

A..., chef de chantier de la société Heckett Multiserv, de Jean-Claude D... et de Jacky F..., respectivement employés par les sociétés MAP et EDN ; que le montant des prestations exécutées a fait l'objet

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), M.

société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige dont elle était saisie; que le moyen est sans fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est encore fait

des faits ; aucun effort similaire n'avait été accompli pour la période précédant immédiatement les faits ; les notes de service soumises à la signature des chauffeurs imposaient exclusivement d'avoir

de commerce extérieur, n'était à l'époque jamais tenue de renouveler une promesse de garantie arrivant à expiration et pouvait à cet égard agir discrétionnairement, sans que l'on puisse contester ce fait

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait. 8.

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle parentale au motif que les faits ayant fait l'objet de la condamnation avaient été

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7.

A... a interjeté appel de cette ordonnance ; que, dans son mémoire daté du 3 avril 2017, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 avril 2020), M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [X] [F]. M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre