AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335
3 novembre 2020
3 novembre 2020
des libertés et de la détention d'avoir statué dans le cadre d'un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention était expiré ; qu'en s'abstenant de répondre
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cr
613725edcd580146774219df
17 janvier 2001
17 janvier 2001
, se bornant à rendre son plein objet au titre de détention initiale ; qu'en conséquence, le juge d'instruction était compétent pour statuer sur la prolongation de la détention ; " alors que, dès lors
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