et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

et défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Z... en qualité de gérant de droit, et Paul Z... en qualité de gérant de fait, coupables du délit

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

1, alinéa 3 et 432-12 du Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

et entériné le compte courant d'associé débiteur de M.

n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du

annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé le procès-verbal de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement

de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions instituant le délit de prise illégale d'intérêts étant plus sévères que celles

d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que l'insolvabilité du débiteur exclut tout élément intentionnel, dans la mesure où elle place celui-ci dans l'impossibilité absolue d'exécuter

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad Vahidi, le demandeur) coupable du délit

de ce cours équivalent au minimum au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, lorsque celui-ci est inférieur au dixième du débit moyen interannuel ; qu'en se bornant à relever cette circonstance

de la rédaction erronée de la citation, les faits dont la base est le procès-verbal du 29 mai 1990 constituent le délit de construction sans permis de construire, prévu et réprimé par les articles L.

de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement souterrain aux Halles; qu'en dépit

, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit

motifs que Guy Z... n'a pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...