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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372157cd580146773f2fb7
31 janvier 1991
31 janvier 1991
1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution
Source officielleChambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ; INFORMONS le demandeur qu'à défaut
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7e10
25 mai 1993
25 mai 1993
qui lui étaient opposés, accueille l'opposition formée par la société Korol et compagnie à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Franke France au seul motif que le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd9
2 avril 1998
2 avril 1998
Les premiers juges ont retenu que le défaut de comparution du défendeur laissait supposer qu'il n'avait aucune défense à faire valoir, et qu'il ressortait de l'acte introductif d'instance, des pièces produites
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51903
20 juin 1990
20 juin 1990
l'employeur était limitée à une somme qui avait été payée avant le prononcé de l'ordonnance ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société n'était ni présente ni représentée devant
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8c29c3df04f589a3f2
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, s'il fait valoir divers arguments justifiant prétendument son recours, il n'évoque et a fortiori ne justifie d'aucun élément utile destiné à expliquer son défaut de comparution à l'audience
Source officielleciv1
61372367cd580146774094fd
23 février 2000
23 février 2000
octobre 1997) de n'avoir pas répondu à leurs arguments envoyés par télécopie à la cour d'appel ; Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties ne peuvent suppléer leur défaut
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404dfb
24 mars 1998
24 mars 1998
contrat de travail; que la demande se heurtait en outre à une contestation sérieuse ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le dépôt par la société JMS de conclusions écrites devant
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409aef
24 mai 2000
24 mai 2000
textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9736
16 novembre 1993
16 novembre 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au défaut
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe923
6 décembre 1995
6 décembre 1995
X... n'ayant pas comparu devant le conseil de prud'hommes, n'a pu présenter le moyen actuellement invoqué, tiré de la notification tardive des conclusions et pièces de la partie adverse ; Attendu, ensuite
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912eadd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201228
10 octobre 2019
10 octobre 2019
peut ne pas se présenter à l'audience, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant qu'à défaut
Source officiellecr
613725cecd58014677420a7b
18 février 1998
18 février 1998
la cour d'assises de la GUADELOUPE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de convocation de l'avocat du demandeur devant la chambre
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. X
613721d2cd580146773f7b84
24 février 1993
24 février 1993
X..., la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil, alors que, d'autre part, en tirant du défaut de comparution personnelle de M.
Source officielleciv2
613720b7cd580146773edcff
1 février 1989
1 février 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque du commerce général ; Sur le moyen unique, pris
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea46
2 avril 2002
2 avril 2002
X... a fait opposition à l'ordonnance de référé rendue par défaut à son encontre dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b69c
30 octobre 2000
30 octobre 2000
confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public et que, la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel en raison du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, Monsieur X... n'a pas comparu. L'affaire a été communiquée au Ministère Public.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728717
27 avril 1987
27 avril 1987
X... n'a pas été admis à choisir comme défenseur devant le conseil d'enquêtes un officier à la retraite ; Considérant que les deux officiers, dont M.
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