motifs que si les appels interjetés ne contenaient aucune limitation de leur objet, il résulte des débats devant la Cour que ce recours ne vise nullement, y compris de la part du ministère public, la décision

de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer une peine, la décision de relaxe ayant acquis au regard de l'action

ETAIT IMPUTABLE AUX INITIATIVES MALENCONTREUSES DU GRUTIER ET DES ELINGUEURS QUI AVAIENT PROCEDE A LA MANOEUVRE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER SEUL SUBSTITUE A LA DIRECTION, LEQUEL A BENEFICIE D'UNE DECISION

unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 221-6 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

prévisions de l'article R. 26-15° du Code pénal, lequel ne sanctionne que les contraventions aux décrets et arrêtés de police légalement faits ; que par ces motifs substitués à ceux du juge du fond, la décision

VEHICULE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE SYNDICALE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION

En outre, cette requête ne comporte pas de certificat de non appel de la décision de relaxe du requérant par le Tribunal correctionnel le 15 novembre 2021, qui n'est d'ailleurs pas jointe en copie à la

la détention provisoire qu'il a subie du 17 novembre 2006 au 3 août 2007, ayant bénéficié le 20 décembre 2011, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Rennes, d'une décision

est, ou non, propriétaire de l'objet soustrait ou dégradé ; qu'à tout le moins le juge pénal doit surseoir à statuer avant de se prononcer sur les faits dont il est saisi ; que, dès lors, la décision

de lui verser une partie des sommes qu'elle devait percevoir dans la succession révélée, délits prévus et punis par l'article L. 121-28 du Code de la consommation ; Attendu que, pour infirmer la décision

de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence

pénale, issues de la loi du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel le 16 juin suivant, qui prévoient que l'intéressé est avisé de son droit à demander réparation à l'occasion de la notification de la décision

payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision

) ; "alors qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires dont ils reconnaissent, même implicitement, l'utilité pour la manifestation de la vérité ; que la décision

JUSTIFIE DE L'EMPLOI DES FONDS QU'A CONCURRENCE DE 42 482,10 FRANCS CARACTERISE LE DETOURNEMENT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MOTIVER UNE DECISION

qu'il soutient que la cour d'appel aurait dû statuer sur des infractions de faux et usage de faux non retenues par la prévention, est irrecevable en l'absence de pourvoi du ministère public contre la décision

[N] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 25 février 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée par jugement en date

X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE DAME LELAIDIER FUT RELAXEE