Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle.

Article 15-5

—

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. II.

Article 433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.

Article 49-2

—

Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.

Article 6

—

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

—

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

—

Article 39

—

Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.

Article 33

—

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant assiste aux réunions du conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.

Article L821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable.

Article 2

—

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

Article 10

—

Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

Article 8

—

Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Code de la santé publique

A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

-A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise.

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