qu'en admettant que du fait de la réduction de son exploitation, M.

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

Guy B... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur, 90 ha sis sur le territoire des communes d'Ambonnay, Louvois, Isse et Tours-sur-Marne, précédemment mises en valeur par la société civile

ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE

d'exploitations agricoles.

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE RENDANT INUTILE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU CUMUL

Bernard X... à exploiter 14 hectares 34 ares 70 ca de terres sises à Fontaine-Uterte, en complément des 86 hectares qu'il met en valeur dans cette commune, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, JOUR DE LA PRISE EN POSSESSION; QUE CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA NON-OPPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS

DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR

expertise pour déterminer les conséquences de la reprise sur l'exploitation de M. et Mme X..., et apprécier la viabilité économique de l'exploitation de M.

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise, en date du 16 mars 1984, accordant l'autorisation du cumul

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8

Fabrice X... à adjoindre à son exploitation 36 ha 86 a de terres et un corps de ferme sis à Montmirail et Mecringes, et précédemment mis en valeur par M.