[Y] et Mme [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la tromperie qui caractérise l'escroquerie implique nécessairement la croyance légitime de la victime

parties, la question de la compétence du maire pour conclure les contrats n'a jamais fait l'objet d'aucune réserve quelconque ; qu'il s'évince de ces éléments que la société Dexia pouvait avoir la croyance

; "3 ) alors que l'erreur sur le droit ne constitue une cause d'irresponsabilité que si l'auteur de l'infraction n'était pas en mesure d'éviter cette erreur et a, en conséquence, cru pouvoir légitimement

réception sans protestation de la part de la société Gestamp Noury du contrat, et des préconisations de la société Eco consultants, suivies par la société Gestamp Noury, ne caractérisaient pas la croyance

du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en écartant la croyance légitime

commercial en connaissance de ces éléments; que dès lors, en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était invitée, si le consentement des consorts X... n'avait pas été vicié par la croyance

Elle se prévaut aussi au visa de l'article 1156 du code civil de l'apparence trompeuse, en soutenant que le comportement de la société ECP France a été à l'origine de sa croyance légitime en un mandat

Mme C... qu'à la COGEPAR, cette dernière a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction, en faisant valoir qu'elle avait été victime de l'apparence et croyait

du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en considérant, pour

personnes concernées par les factures litigieuses seraient membres du groupement ; que si pour pallier ce grief, bien fondé, la minoterie invoque la théorie de l'apparence, celle-ci doit donc prouver sa croyance

du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient les tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en s'abstenant de préciser si les démarches

du tiers à l'étendue des pouvoirs d mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Cour de cassation

l'engagement de cette ville sur le fondement du mandat apparent sans relever les circonstances autorisant la Sedip à se dispenser de vérifier les pouvoirs de ses cocontractants et qui auraient rendu sa croyance

y était pourtant expressément invitée, si lors de l'accord sur le partage, Madame [M] n'avait pas accepté que les intérêts de la prestation compensatoire soient arrêtés au 28 février 2010, dans la croyance

société Natalys sur les produits litigieux pour en avoir autorisé la commercialisation par la société European surprice et leur bonne foi, le grief tiré du défaut d'examen, par la cour d'appel, de la croyance

société Natalys sur les produits litigieux pour en avoir autorisé la commercialisation par la société European surprice et leur bonne foi, le grief tiré du défaut d'examen, par la cour d'appel, de la croyance

calendrier imparti en raison de ses propres contraintes d'exploitation du centre de vacances pendant l'été 2009 ; - enfin, en droit la bonne foi exigée par l'article 555 du code civil, est relative à la croyance

sa rédaction imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce publicitaire donnée sans autre limitation que celle de la maîtrise de son budget par l'annonceur, ne pouvait fonder la croyance