établie à l'encontre de Brigitte Y... l'infraction de construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un monument historique pour avoir implanté sur un terrain, dont elle est propriétaire, une croix

effectivement il résulte de la déclaration de Christine Y... vendeuse de la boulangerie qu'avant 7 heures du matin, le dimanche 23 juillet 1995, Madame Z... qui assistait à la noce est venue chercher des croissants

demeure du 20 mars 2013, d'avoir annulé le chef de redressement « avantage en nature véhicule » d'un montant de 1 573 euros pour l'établissement de Beauvais et de 405 euros pour l'établissement de La Croix

des indemnités au regard de la gravité des dommages subis et en considération de l'enveloppe annuellement affectée par les pouvoirs publics pour faire face à l'indemnisation d'un nombre sans cesse croissant

l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à énoncer que l'huissier de justice précise qu'il a vérifié auprès d'un voisin l'exactitude du domicile de chacun des époux Y..., que cette mention qui ressort de croix

"aux motifs que, sur l'action publique: que le 20 mai 2002 à 20h40 un accident de la circulation se produisait à Tournus (71) sur le CD 56 à une intersection formée entre cette voie et la rue de la Croix

cartonnées contenant leurs noms, les numéros et types de leurs véhicules, leurs adresses et parfois leurs numéros de téléphone, et par des feuilles de papier contenant des menaces accompagnées d'une croix

l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Cros

Z... avait employé un conducteur de travaux clandestin et qu'ainsi Mme Y... avait des raisons valables de croire à la réalité des irrégularités dénoncées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base

Le conseiller Grégoire, les observations de Me Odent, avocat de la SARL Clinique du Croise Laroche, les conclusions de M.

dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que le fait qu'une personne se présentant comme mandataire soit titulaire d'un mandat nul peut parfaitement constituer une cause légitime pour le tiers de croire

abus sexuels subis ; que ces éléments sont susceptibles de démontrer que la victime n'a pas consenti aux actes de pénétration sexuelle même si elle n'a pas mordu la verge des garçons, ni poussé des cris

l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de sa demande alors qu'en s'abstenant d'examiner si la longueur de l'ensemble routier n'avait pas, dans le virage où s'est produit l'accident, rendu impossible le croisement

attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs que la circonstance que la victime soit allée sans délai dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire

le fait pour l'Alphom d'avoir présenté le Quotidien du médecin comme étant inféodé aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques, faisant flèche de tout bois pour retenir ses lecteurs et leur faire croire

X..., était fondée à croire que le préposé oeuvrait pour le compte de son commettant dans le cadre de son travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384

relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle

conclu avec la société Philodis un contrat de crédit-bail immobilier portant sur plusieurs parcelles de terrain ; qu'elle a promis de vendre l'une de ces parcelles à la société civile immobilière la Croix