, sont réunies et que pour ces motifs les conclusions qui opèrent une confusion entre la notion d'infraction flagrante et celle de l'enquête de flagrance, ne sont pas pertinentes et devront être rejetées

qu'avant la fouille du coffre-fort opérée à l'initiative des douaniers, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

ou de délit flagrants. 9.

dénonciations ; - pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles avaient commis ou tenté de commettre un crime

ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale ne sont habilités à conduire une personne au poste le plus voisin qu'en cas de crime

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

liées à la permanence de l'action ; qu'ainsi, les militaires ont coutume de dire qu'ils sont de service 24 heures sur 24 ; que même hors service et en tenue civile, ils doivent intervenir en cas de crime

crime ou d'un délit flagrant, l'enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours à compter de cette constatation, sauf prolongation autorisée par le procureur de la République

porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant

l'information relative au placement en garde à vue du mis en cause effectuée auprès du procureur de la République, une simple mention de cet avis devant être présent dans la procédure ; que, s'agissant d'un crime

[F], alors « que les enquêteurs ne peuvent agir en flagrance que s'ils relèvent des indices démontrant qu'un crime ou un délit est en train de se commettre ; qu'en se bornant, pour dire régulière l'interpellation

    En cas de crime et de flagrant délit, les enquêteurs (...) ainsi que tout agent de police ont l’obligation, et chaque citoyen a le droit, d’appréhender l’auteur de l’infraction en respectant

ou flagrant délit, le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant ; qu'en effet, la seule présence de l'intéressé n'était caractéristique d'aucune infraction flagrante, quelle qu'elle

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

; qu'en l'espèce, les enquêteurs agissaient en matière de délit flagrant puisqu'ils venaient de relever une conduite en état alcoolique et il y avait nécessité pour eux de rechercher le permis de conduire

; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient agir en flagrant

considérant le seul fait pour X... de s'être rendu dans ce lieu comme l'indice apparent d'un délit qui lui aurait été imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en l'absence de crimes