ayant été rattachés pour des raisons administratives internes à un établissement déjà déclaré ; qu'en affirmant que la société ne conteste pas que l'établissement des Trois Ilets, au moment de sa création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Agnès Brito élégance mode, agissant en la personne de M.

X... était tenu de rembourser les matériaux apportés pour la création d'une piste d'extraction à M.

1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création

familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 351-24 du Code du travail dispose qu'ont droit à une aide de l'Etat pour la création

d'ordonner le retour de l'enfant en Suisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement peut ne pas être prononcé s'il existe un risque de danger grave ou de création

Daniel Z..., exerçant sous l'enseigne Ouest Images, et les sociétés Cellard, Compa Carterie et Création Clio), leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant

civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création

Z..., l'employeur avait procédé à son remplacement par la création de deux postes, celui de directeur technique de formation ingénieur et celui d'agent de méthode; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

. ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la création par M. X... d'une société concurrente, favorisée par les refus qu'opposait M.

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création

réalisées, ne règle pas les marchandises au moment de leur livraison mais après leur vente, dont le produit est alors restitué au cocontractant et, ce faisant, a un intérêt à l'essor de l'entreprise par création

courant 1992, la société Cefic, promoteur, a soumis à autorisation administrative, en application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, le projet de création

droit public, autre que l'Etat, est gouverné par le principe de spécialité, limitant strictement son champ d'intervention ; qu'en l'espèce, si l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 modifié, portant création

] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder gratuitement une bande de terrain en vue de la création

originalité des modèles de tee-shirts et polos dans l'apposition de bandes de couleurs différentes de plus ou moins grande largeur et la combinaison des couleurs ne pouvaient détruire la présomption de création

d'avoir déclaré le syndicat Sud Caisses d'épargne représentatif et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour tendant à l'annulation de la création