AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle déclare que, dans son local, coulent des eaux usées de manière continue notamment sur les installations électriques ce qui entraîne des pannes de courant et expose ses salariés et clients à des risques
Source officiellePage 11 sur 7418
Pôle 5 - Chambre 9
697daf04cdc6046d475d06f4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.
Source officielle