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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle déclare que, dans son local, coulent des eaux usées de manière continue notamment sur les installations électriques ce qui entraîne des pannes de courant et expose ses salariés et clients à des risques

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf04cdc6046d475d06f4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

589 euros pour 2019 ; - le report à nouveau créditeur de la société Mametrans est contesté dès lors que les charges ont été engagées dans l’intérêt de la société M&A... ; - les apports en compte courant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401131_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

d'entraide pour les personnes migrantes LGBTI, datée du 9 mai 2023, déjà produite devant les instances chargées de l'examen de sa demande d'asile, et d'un document s'apparentant à un extrait de main-courante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

M. et Mme A... soutiennent que : - il ressort du courrier du 11 décembre 2019, qui reprend le détail du compte courant non justifié, et des paragraphes 1 et 4 du courrier du 17 novembre 2022, qui reprend

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a707

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle rétorque que l'article L. 341-8 susvisé ne s'applique qu'aux prêts et non aux comptes courants qui sont régis par les dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation desquelles il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

mais pour la seule créance invoquée sur l'entrepreneur qui est établie au regard des productions, au moyen de défense du maître d'ouvrage tiré de la compensation, au titre de la convention de compte courant

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

de la société, augmentée du solde passif des fournisseurs courants non réglés à la date de reprise officielle, ' une 3ème étape prévoyant le remboursement par la société Domaine du Hameau des Baux de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] indique que la banque a prélevé la somme de 20 000 euros sur son compte courant non en application du contrat de cautionnement mais pour le paiement d'un crédit qu'il déclare n'avoir jamais souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdb

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

, de la porte de séjour et du meuble sous évier, - la réfection des dalles décollées ou à changer au niveau des sols, - la réfection des fissures aux plafonds des chambres, - dit les époux X... non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200260_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ne lui était pas opposable, conformément aux dispositions du second alinéa de ce I, dès lors que ce certificat avait été établi dans le délai de deux ans courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b68

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le : 4 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 02 / 02654 Madame Magali Marie Louise Y... épouse Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87636

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

- que la S.A. des Etablissements Georges DAVID, désireuse de mettre fin à une fabrication confiée en sous-traitance ne peut faire interdire à son ancien sous-traitant de fabriquer des articles courants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07317cdc6046d4769486f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'absence de convention réglementée pour approuver ce compte-courant dans la SARL [T] n'est pas opérante, la sanction du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans une SARL n'étant pas

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010524_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La société NOAO exerce, sous l'enseigne AKEO, l'activité de commercialisation de produits d'utilisation courante non réglementés et de formation et d'animation d'un réseau commercial pour la diffusion

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

date de l'assignation, le salaire de Monsieur [Z] s'établissait à environ 2500,00 euros par mois, soit une capacité financière théorique de 60 000,00 euros sur deux ans, charges et dépenses de la vie courante

Source officielle