du régime en cause et spécialement l'article 2, alinéa 4 ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et notamment la correspondance échangée entre M.

ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dossier ne permettent effectivement pas, compte tenu des éléments qui viennent d'être indiqués, de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par celui-ci les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

par la société Giat industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

A la suite d'un redressement, notifié le 29 septembre 2012, portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la déduction forfaitaire spécifique, les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui organisent une procédure de contrôle spécifique ;

des pièces cotées qu'il avait indiquées et avait donc demandé le renvoi de l'audience afin que soit respecté le principe du contradictoire et qu'il puisse disposer du temps nécessaire à la préparation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale d'Andorre ayant nié toute immatriculation, les juges du fond ont violé les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 2 / que le paiement des cotisations

Fondation Cousteau, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations