Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire

En quatrième lieu, la société soutient que la décision de la Commission implique seulement la récupération des allégements de cotisations patronales, les allégements de cotisations salariales devant être

L'article L. 752-3-2, VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales qu'il prévoit en faveur des employeurs

OUVRIERES PRECOMPTEES ET N'AVOIR PAS PAYE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, POUR DIX-NEUF SALARIES DE CETTE SOCIETE, DUES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU

alinéas 8 et 9, du Code de la sécurité sociale et 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 alors applicable ; Attendu que pour dire que Mme Z..., pharmacienne, n'était pas redevable des cotisations

A, au versement des cotisations patronales et salariales correspondantes à la CARSAT sur la période courant de juin 2007 à mars 2015.

de l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société Sofresid Ouest ne pouvait réduire le taux de cotisation

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

SUR LE SALAIRE, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES

de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui délivrer un document attestant de la régularisation du versement à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) des cotisations

issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; qu'en jugeant, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations patronales

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 novembre 1993, l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée Structural le bénéfice de l'exonération de cotisations

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante est également celle de la société TPM, a demandé à bénéficier de l'exonération des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux

patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

retraite et de divers échanges de courriers avec le cabinet DIDON, soit postérieurement au 31 août 2003, que Monsieur B... a eu connaissance de la suspension, à compter d'avril 1998, du point de cotisations

aux associations d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et à d'autres groupements, de droit privé ou de droit public ; que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, afférentes

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de cotisations patronales de sécurité sociale, alors