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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
RS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
61372550cd5801467741cadc
5 mars 1991
5 mars 1991
593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Osbert du chef de corruption
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6079a8999ba5988459c4e32f
6 octobre 1971
6 octobre 1971
(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156019
9 juin 2015
9 juin 2015
Des poursuites pénales sont pendantes contre lui en Russie pour corruption passive. Une procédure en extradition vers la Russie est actuellement pendante contre lui devant les autorités helléniques.
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édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50177
20 janvier 2021
20 janvier 2021
publique, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, exercice d'activité créant la confusion avec une fonction publique et corruption
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61372587cd5801467741e83e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50619
5 mai 2021
5 mai 2021
apos;appel de Paris, 5e section, en date du 10 février 2020, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage par officier ministériel, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01444
8 novembre 2023
8 novembre 2023
[G] [V], entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, corruption passive et trafic d'influence.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00313
8 février 2023
8 février 2023
doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de faux en écritures publiques par un dépositaire de l'autorité publique et usage, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50712
5 mai 2026
5 mai 2026
l'information suivie contre elle des chefs de faux public, violation du secret professionnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, association de malfaiteurs et corruption
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6079a8cc9ba5988459c4ef9b
16 mai 2001
16 mai 2001
d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption
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6079a8d69ba5988459c4f150
30 juin 1999
30 juin 1999
pour corruption passive, à 36 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, A..., pour recel de corruption et abus de biens sociaux
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6079a85b9ba5988459c4cddf
12 juin 1996
12 juin 1996
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de
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à l'exercice d'activités économiques, escroqueriec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01583
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Y... devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs notamment : - d'abus d'autorité, discrimination et entrave à l'exercice d'activités économiques, escroquerie contre Mme A..., - corruption
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50649
19 avril 2023
19 avril 2023
[W] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2022, qui, pour corruption passive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50954
22 juin 2022
22 juin 2022
Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 octobre 2021, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100116
11 février 2026
11 février 2026
Une information judiciaire a été ouverte en France par un réquisitoire introductif du 15 avril 2022 des chefs de corruption active et passive visant le président du tribunal arbitral, après qu'une plainte
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6137260ecd580146774229b8
2 février 2000
2 février 2000
Jean-Pierre X... a été condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à la peine de 200 000 francs d'amende, après avoir été déclaré coupable de détournements de biens, de corruption
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613726a4cd5801467742752f
8 février 2006
8 février 2006
la commune de Cannes, dont Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement et directement, du fait de la corruption
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00286
25 février 2015
25 février 2015
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 décembre 2013, qui, pour complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique,
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613726a6cd580146774275e9
20 mars 2007
20 mars 2007
, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité, d'usurpation de fonctions, d'atteinte à l'état civil, de corruption
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