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cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 avril 1992, qui l'a déclaré irrecevable en son action contre Marie-Thérèse Y... et Maurice X..., du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité

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La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

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p. 4, 4e alinéa) ; "que, les faits reprochés relevant de l'application des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, supposent : / pour l'agression sexuelle : / une atteinte sexuelle commise

du comité de groupe.

122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE

Par ailleurs, l'article L. 2323-79 du même code permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable dans l'établissement de son rapport.

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d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu