AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66ac76afa9cfa399a90d1fed
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Dit que les intérêts légaux courent à compter de la réception par le défendeur de la convocation en conciliation pour les créances salariales et à compter de la mise à disposition du jugement, pour les
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Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation
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