AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543
23 mars 2017
23 mars 2017
de l'Etat italien, représenté par son ambassadeur à Paris devant le bureau de conciliation, avaient été effectuées par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684
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soc
6079b1ec9ba5988459c53e02
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... 3 160,62 euros à titre de rappel de salaires et 316 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau
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