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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'Etat italien, représenté par son ambassadeur à Paris devant le bureau de conciliation, avaient été effectuées par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684

Source officielle

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e02

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... 3 160,62 euros à titre de rappel de salaires et 316 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f353a942a604f5e9380d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

transport, ' Ordonné la remise par l'employeur des documents sociaux conformes à la décision, ' Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21034c4cf860008dff632

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bdb

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

abusif sont toutes deux antérieures à la signature du reçu et ne sauraient suppléer à l'absence de motivation de la dénonciation du 5 février 1993; que l'employeur n'a reçu que le 28 avril 1993 la convocation

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccab

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

adressée le 29 février 1996 par le salarié au conseil de prud'hommes, ni dans la convocation devant le bureau de conciliation adressée le même jour à l'employeur, ne figurait de demande en paiement d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; - condamné le [1] à payer à Mme [W] une somme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90824

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de rappel de salaire, 521,68 euros au titre des congés payés afférents et 4 500 euros à titre de dommages- intérêts, les créances de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

11e chambre

60365886e13078b935576e8b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats ont été renvoyés ne pouvant constituer une cause de caducité de la citation;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9cc25a97f0381f4e47

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

devant le bureau de conciliation la somme de 19437.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, a fixé la moyenne de ses trois derniers salaires mensuels à la somme de 29663.75 € et a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b37

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

devant le bureau de conciliation à la demande de Monsieur Laurent X... le 13 août 2001, 96 000 ç (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) d'indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, et ce avec intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise du bulletin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7199

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le Bureau de Conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603303925e36eb7620ccb961

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; débouté les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires ; condamné la SAS DOG PRODUCTIONS à régler la somme de 2 000 € au titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a939b3c8605deec2011

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75ca8b510604f5bc1e26

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00369

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

à Monsieur X... la somme de 45.000 € au titre du bonus 2004, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f122fb73a9295bca64d8

Appel

10 février 2010

10 février 2010

devant le bureau de conciliation, 7 232,46 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, 300,00 euros pour défaut de cotisation à la caisse complémentaire des cadres, ces sommes produisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4c264c7ed035b03c4a

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

devant le bureau de conciliation, . 12216,57 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01027

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... comme son salarié, même à temps partiel, et qu'elle justifie n'avoir engagé la procédure de licenciement, sur les conseils de son expert-comptable, qu'après sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle