son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.

de plusieurs impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait pratiquer le 29 juillet 2016 une saisie-attribution, dénoncée le 1er août 2016 ; que, par acte du 18 août 2016, M.

demande d'attribution judiciaire de la somme de 105.605,26 euros au titre du nantissement conventionnel du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de la SARL Nical, - condamné la SAS BECM aux dépens

domiciliaires constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Elle en déduit que, faute pour la SAS AG 31 Poterie de justifier d'une créance exigible et liquide, la saisie-attribution doit être annulée.

de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

de Lugano ; 3°/ que la clause attributive de juridiction qui ne désigne pas de façon suffisamment précise les juridictions que le prêteur peut saisir en cas de litige n'est pas valable et ne doit pas

Alstom Entreprise, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée, a autorisé Jean-Pierre X... à procéder aux opérations de visite et saisie

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

qui autorise la saisie-attribution et qui en fixe les conditions ; que tel n'est pas le cas s'il se fait accompagner par trois huissiers en violation des dispositions de l'ordonnance qui ne l'y autorisent

de la détermination de la culpabilité de l'intéressé, mais de la seule attribution d'un statut de prévenu ou d'accusé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 6 paragraphes

[H] [M] et celle de l’ordonnance du 10 juin 2025, - Annule le procès-verbal de saisie-attribution de 9.981,99 euros, - Annule le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution pour la somme de

défense devant être respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière déterminée qui en rappelle l'exigence, et non seulement lorsque le juge est déjà saisi

par Mme [I] d'une demande tendant à l'attribution du mobilier du défunt, de meubles indivis et de liquidités, la cour d'appel a décidé que la répartition de l'actif successoral serait à définir avec le

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

Créteil, tant la société CMB transporteur, que la société Navigation et transport, ainsi que les autres compagnies d'assurances dont elle était l'apéritrice (les assureurs) ; que la juridiction saisie

Le 10 juin 2013, [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentaient comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective