6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

131-10, 132-17, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 paragraphe 1 de la Convention

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises

    Dans le présent article et aux articles 133 à 136, a)     «   zone désignée   » signifie la zone indiquée dans un arrêté pris sur la base de l'article 138, b)   &

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, alinéa 1, 131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits

Stéphane X..., demeurant 6, avenue du Dauphiné, 38300 Bourgoin Jallieu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation

132-19 et 132-24 du Code pénal d'une part et de l'article 131-30 du même Code d'autre part, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis et le prononcé de l'interdiction du territoire national ;

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

Serge BS..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José CX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader CB..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

137, 138, 144, 145-2, 145-3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les

15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3°), qu'en se fondant sur le témoignage écrit de Mme Y... dont il n'est pas fait état dans les conclusions des parties et dont il ne résulte

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tendant

de la convention collective d'aide et du maintien à domicile du 11 mai 1983 à compter du 1er avril 2000, a expressément précisé en son article 3 que l'application de cette convention collective entraînera

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque