A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée la concession, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; que M.

de conversion ; 2 / que manque de base légale, la cour d'appel qui a jugé que les motifs, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, tirés de la dégradation conjoncturelle du résultat

de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions

de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle

attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de concession

[U] ne demandait pas la requalification de la convention en bail rural, a, d'abord, constaté que la convention signée entre les parties respectait la durée minimale de cinq années fixée par l'article L

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble et l'article 5 de la convention de protection

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

de compte à demi a pris effet entre les époux Z..., titulaires de concession de bouchots à moules, et M.

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention

que la convention est limitée dans le temps par la convention de concession confiant à EDF le droit d'exploiter sur la commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 de la convention conférait

X..., engagé le 17 avril 1987 par la Société coopérative Fromageries de Grièges, a été, le 31 mars 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ;

attaqué (Nancy, 25 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'a été