Codes de loi français

Article 57

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article 7

1975 Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

Au sein de ce collège, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège composé de trois

Article R922-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.

Article 10

Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.

LEGIARTI000030299641

ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE Période I. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement

Article 2

En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont : -la Confédération française démocratique du travail ; Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan

Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations

Article 2

Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales.

Article R914-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de

Article 4

: Décret 75-109 1975-02-24 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 9

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 14

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 7

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 10

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 1

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 13

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 2

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 3

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :