suivie contre Michel Y... pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

les tribunaux judiciaires n'avaient tranché en mars 1988, date à laquelle Abdelmoumen X... a fait sa déclaration, qu'en décidant que Abdelmoumen X... ne pouvait à cette date ignorer le caractère improbable

X... n'avait pas respecté les obligations de l'article 7 du contrat du 14 avril 1995, sans statuer sur le moyen tiré de ce que la rupture du contrat était imputable à la société Hencovin elle-même, la

a assigné le liquidateur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société CGCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que plusieurs fautes successives, imputables

généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que

cession est subordonné à la condition de la signature d'un acte de réitération " ; qu'il en résulte, en conséquence, que la cession n'est devenue parfaite que le 15 janvier, et que les faits, imputables

qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention

X... a été licencié pour motif économique par la société Axilog le 1er décembre 1994 après avoir adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2-4 de la convention

Y... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

Y... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

X... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

X... était résident ou non en France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision

reclasser le salarié dans l'entreprise, s'est contredite en déclarant que, l'inaptitude n'étant pas totale et définitive, elle ne pouvait constituer un cas de force majeure rendant la rupture non-imputable

à l'impôt sur les sociétés de la société française des techniques Lummus des exercices 1970, 1971 et 1972 respectivement de 749 897 F, 1 105 158 F et 579 834 F, et réduit les bases imposables des exercices