, tout comme celle de la convention de sous-traitance dont le domaine d'intervention ne se rapporte en rien à des prestations d'apporteur d'affaires, laisse à penser qu'elles n'ont été établies que pour

AIT VENDU NON DES ARTICLES DE CAOUTCHOUC MAIS DES MEUBLES ETAIT INOPERANT POUR FAIRE ECHAPPER CELLE-CI A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée

Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet matériel que sous son volet procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, par acte notarié du 19 avril 1973, Mme Y... a acquis seule à Saint-François (La Réunion), un terrain sur lequel a été ultérieurement édifiée une villa; que, le 10 mars 1982, aux termes d'une "convention

supérieure des conventions collectives ", que, si les dispositions de l'article L. 133-12 de ce code permettent au ministre d'étendre sous certaines conditions une convention qui n'a pas été signée par

Le 14 mars 2022, celui-ci fit droit à ce recours, estimant que la LPC était conforme aux obligations conventionnelles du Royaume-Uni.

    Eu égard à la pratique suivie par les autorités grecques, la demande d’asile présentée par le requérant sera-t-elle examinée de manière conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention

au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; Et attendu que l'article 16 dénoncé de la convention

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M.

garage des boulevards (SEGB), aux termes duquel la GGB s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles et s'obligeait à garantir son

Recevables sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4 et de l’article 8 de la Convention.

code général des impôts qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 175 du même code ; qu'en admettant même que, comme il le soutient, ce retard, ait eu un caractère exceptionnel, dû au décès de son

gouvernent le mandat, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention

au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; Et attendu que l'article 16 dénoncé de la convention

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur version applicable à la date de la convention de sous-location : " Sont portés devant

X..., qui a exercé la profession de chirurgien-dentiste depuis 1982 à titre libéral et conventionné, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret et conventions collectives sous l'empire desquels le contrat a été passé