tandis que le ministre chargé de l'écologie avait fait publier un communiqué de presse évoquant le non-renouvellement de l'agrément de la société Eco-Emballages en raison d'un risque de pertes

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

de la résidence principale), ou, à titre subsidiaire, à hauteur des parts contributives de chacune (dont celle de Madame [L] elle-même).

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France.

Les demandeurs soutiennent pour leur part qu'aucune contribution aux charges du mariage ne peut être retenue s'agissant du versement à ces deux reprises d'un capital.

Les actions dont il a bénéficié doivent donc être soumises à contribution.

de ce chef, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TOUT SUR L'ECRAN PRODUCTIONS de ses demandes envers les sociétés RUQ PRODUCTIONS et LITTLE BROS au titre de leur contribution

abusif de son activité par un moratoire de sa propre créance, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le dirigeant ne pouvait se prévaloir de ses propres pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des

prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'employeur ne peut

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'[4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes,

garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents ayant décidé de conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er février 2007

garantir une auto-assurance en cas de perte d'emploi pour les agents ayant décidé de conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er février 2007

en déduire que l'indemnité lui revenant au titre de ce poste de préjudice se limite en conséquence à la somme de 15.254,51 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte

Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

que la société Elf a assigné la société Daca en résiliation de ce contrat et en paiement de la recette des carburants ; que la société Daca a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses pertes

Vu la procédure suivante : La société Deutsche Bank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution