Le 30 janvier 1997, jointe à l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, la société S déposait plainte auprès du doyen des juges d'instruction de Versailles pour contrefaçon artistique, contrefaçon de

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 974 FS-P+B Pourvoi n° M 16-17.738 R É P

Elles expliquent que le délit de contrefaçon peut être établi par tous moyens, la procédure de saisie contrefaçon n'étant nullement un préalable obligatoire à une action en contrefaçon, et qu'en toute

Pretty commercialisait des colliers reproduisant servilement les caractéristiques de ces modèles, la société d'exploitation UBU (la société UBU) a engagé à l'encontre de cette dernière une action en contrefaçon

des tiers sur le risque de contrefaçon de produits concurrents, le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l'accusation de contrefaçon portée contre une société

[J] pour des faits de contrefaçon.

ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné au fond devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon

qui désignerait celle de l'Etat sur le territoire duquel se produisent les agissements délictueux à propos desquels l'auteur revendique la protection de son oeuvre, et que, par suite, l'action en contrefaçon

sociétés, qui revendique en outre des droits d'auteur sur différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon

Sur le bien fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : (...) que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la société SONY avait commis des actes de contrefaçon en enregistrant

demande avait été déposée le 5 novembre 1966, ayant pour objet un système de circulation de remorques à vendanges permettant leur déchargement sans avoir à effectuer de marche arrière, a demandé, pour contrefaçon

suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France et Atac, que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société STI ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

II- Sur le fond A-Sur la contrefaçon de droit d’auteur La défenderesse conclut au rejet des demandes formées au titre de la contrefaçon, en ce qu’elle conteste d’abord le fait que le logo revendiqué

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi

Sur la contrefaçon de la marque française verbale ' LA FABBRICA' La société S4 conteste toute contrefaçon de la marque ' LA FABBRICA'.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2014), que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon

147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations d'écrits, des contrefaçons

Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 27 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale) qui casse et annule, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier