et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1993) que la société Eolia a, par contrat

qu'une livraison a été faite sans réserve lors de la réception et en déduit que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le demandeur de sa demande en résolution, sans constater que le vice

D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR GAGNON ET CAVALLARI, EN MEME TEMPS QUE CELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQU'UN CONTRAT

A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DES VENDEURS DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR SON REPRESENTANT LEGAL" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT

DEBIRENTIER ET LES SOUS-ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL NE CONSTITUANT QU'UN CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE PREVOYANT LA RESOLUTION DES CONTRATS

VALABLE LA RATURE APPOSEE SUR LE COMPROMIS ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT MEME QUE LE PROCES-VERBAL DES ARBITRES AIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES AURAIT TRANSFORME CELUI-CI EN PREUVE INSTRUMENTAIRE D'UN CONTRAT

LA PREUVE, FONDER L'ABSENCE DE REVOCATION SUR LES TERMES DE L'ACTE DONT LA RESOLUTION ETAIT PRECISEMENT INVOQUEE, ET QUI, DE PLUS, N'EMANAIT PAS DE CELUI A QUI ON L'OPPOSAIT, ET NE POUVAIT PROUVER CONTRE

du montant dudit forfait ne relevant pas de sa compétence et en justifiant du bien fondé de la demande en paiement par la seule constatation de la réalité des travaux de comptabilité effectués en 1982

La transaction est un contrat synallagmatique soumis à ces dispositions.

dans les contrats synallagmatiques, dispositions sur lesquelles il fonde son action, de rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation par la SARL [F] ; qu'il n'invoque pas le non-respect

condamné la société Pharma Prod à payer à la société CERP-SIPR la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts ; Aux motifs que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 17 et 19 de la loi du 3 janvier 1967 ; et alors que, d'autre part, la résolution d'un contrat

le moyen : 1°/ que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire du contrat n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, dès lors que les manquements

la société Maiselec fait grief à l'arrêt de rejeter pour partie ses demandes et d'accueillir celles de la bailleresse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat

la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

dommages et intérêts au passif de la SCCV Amarante ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

des primes ou cotisations visées par les dispositions précitées ; qu'au sens littéral des termes, les notions de primes et de cotisations supposent dans le cadre de frais de santé, l'existence d'un contrat

privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 1184 du code civil que la résolution d'un contrat