Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 février 1993, qui, pour infraction à la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine

[S] [N], ont formé le pourvoi n° P 22-12.796 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Les Constructions Piraino, société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation

Y... et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Individuelles Nord-Est ; que la réception est intervenue sans réserve le 12 mars 1999 ; que M.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour perception anticipée de fonds par constructeur de maisons individuelles

établi le descriptif des travaux à réaliser, dont les travaux de terrassement litigieux, et le contrat définitif ; qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle signé le 2 décembre 1987

Sophie, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique B... des chefs

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABS constructions, société à responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-11.427), le 21 mars 2008, M. et Mme [J] ont conclu un contrat de construction

Plus spécialement, en matière de contrat de construction de maisons individuelles, l'article R 231-7du code de la construction dispose que le solde du prix de la construction n'est exigible que dans les

[H] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Elyseo, la date de livraison étant prévue au 22 août 2012. 3.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

rendaient inopérantes ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la non-opposition de M.

de promotion immobilière", délit supposant que soit caractérisée l'existence d'un tel contrat liant les parties et constaté des versements irréguliers eu égard aux stipulations du Code de la construction

X..., agent commercial de la société Océan Piscines ; que le 25 août 1999, la SCI Ar Bladennig a conclu un nouveau contrat pour une construction identique avec la société Bleu Arvor par l'intermédiaire

demande reconventionnelle en paiement du coût de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la CEAI, qui a chiffré le coût des avenants apportés au contrat

maison d'habitation ; qu'après exécution des travaux, elle n'a pas réglé la totalité du prix qui lui était réclamé ; que le GIE l'a assignée pour obtenir ce paiement ; Attendu que pour dire que le contrat

contrefaçon" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dominique Castagnoni a souscrit, le 28 mars 2001, avec la société Maisons Individuelles Sud-Est (MISE), un contrat

de la conformité du contrat de construction.