. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solodev aux droits de laquelle se trouve la société Sodie, dont l'objet était d'aider à la reconversion des salariés de la métallurgie, a, selon deux

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

[Z] [G], 2°/ Mme [O] [K], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-21.499 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile)

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-21.500 contre

En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, le réseau de transports en commun dénommé "Envibus" pour lequel la société ULYSSE avait passé un marché avec la CASA avait aussi pour objet, même s'il n'était

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-10.013 contre

gage du créancier étendu aux biens communs ; qu'au cas présent, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des époux

de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser

des parties, tout IAC (ingénieur, assimilé ou cadre) est soumis à une période d'essai de trois mois"; qu'en réservant expressément l'accord contraire des parties, sans aucunement en limiter l'objet

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats

de 1964 ne pouvait porter que sur l'objet convenu entre les parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seuls 54 m de la parcelle 680 P sur une surface totale de 155 m ont été compris

retient que le choix des consorts [P] de céder amiablement leurs parcelles à la commune de [Localité 19] était contraint et résultait du fait que cette dernière aurait pu acquérir ces parcelles par voie

société avait unilatéralement modifié leurs conditions de travail ; que, les 15 et 16 janvier 1990, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire prononcer la rupture de leur contrat

de crédit-bail avec la société débitrice, a formé un recours contre l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente des matériels objets des contrats précités ; que

de Sète dirigées contre la société Sopribat faute de contrat entre elles et rejeté la demande de la commune contre les architectes en raison de la prescription de la garantie décennale ; que par acte

du conseil municipal relatives à la conclusion ou à l'approbation d'un contrat auquel il est partie ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que René X... est maire d'une commune de 2 800 habitants

, celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il est constant que les parties se sont séparées d'un commun accord à l'expiration du contrat et qu'il appartenait