société Le Montelan, qui exploite une discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages échus d'un contrat

de distribution en confiant à cette dernière la représentation exclusive pour des produits d'outillage auprès des points de vente de grande distribution sur le territoire métropolitain ; qu'après la mise

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats de représentation doivent être constatés par écrit.

; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE REMUNERATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET ETAIT A CE TITRE DEDUCTIBLE DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE

primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Société Giraud Pollet, qui exploite une discothèque, a conclu le 23 octobre 1985 un contrat

en vertu de contrats de représentation réciproque ; "alors que seuls ceux qui subissent un préjudice prenant directement sa source dans l'infraction sont recevables à exercer l'action civile ; que le

l'arrêt attaqué est derechef privé de base légale pour n'avoir caractérisé aucun fait d'atteinte à un droit d'auteur, et donc aucune contrefaçon, le simple fait de ne pas conclure avec la Sacem un contrat

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/ que la fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce résulte des clauses du contrat

préliminaires ont donc été sans influence sur sa décision et que le grief est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre que les contrats

NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE PRENDRE EN COURS DE CONTRAT UNE

  5 §§ 3, 4 et 5 Art. 6 § 3 Art. 13 1)   30   000 EUR pour dommage moral 2)   4   875 EUR pour frais et dépens (contrat de représentation, relevé détaillé des heures de travail

X... et dire qu'aucune commission n'était due au salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 7 du contrat de représentation exclusive, M.

constituer une sanction pécuniaire prohibée alors que l'activité du représentant s'apprécie compte tenu des stipulations contractuelles et des conditions effectives d'exercice de l'activité dans le cadre du contrat

LE 1ER SEPTEMBRE 1965, AUX MEMES PRIX ET CONDITIONS, A POURTANT REFUSE D'EFFECTUER CETTE REPRISE, COMME PIAULT LE LUI DEMANDAIT, EN FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER, EN RESILIANT LE 7 JUILLET 1965 LE CONTRAT

de représentation entre ces deux sociétés, après avoir pourtant constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme veuve Z... n'avait pas commis une erreur déterminante sur le calcul de la rente viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat

INJECTE, NI SI LA CARTE NOUVELLE CONCURRENCAIT ET ETAIT EFFECTIVEMENT PREJUDICIABLE OU NON A LA SAVIC, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES FIXANT LES CONDITIONS DU CONTRAT