AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372325cd58014677405ff2
3 novembre 1998
3 novembre 1998
part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander
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comm
61372328cd580146774062d5
1 décembre 1998
1 décembre 1998
" ; que ces contrats n'ont pas été exécutés ; que la société Ludo a assigné en résolution judiciaire la société Forces et média pour deux des contrats et en paiement de dommages et intérêts pour les trois
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