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196 327 résultats pour « contrat de formation conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372325cd58014677405ff2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

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CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

" ; que ces contrats n'ont pas été exécutés ; que la société Ludo a assigné en résolution judiciaire la société Forces et média pour deux des contrats et en paiement de dommages et intérêts pour les trois

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soc

61372293cd580146773fea63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM.

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CC

comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

se fût nécessairement opposé à la vente de l'avion à l'Angola à l'époque de la formation du contrat, le mensonge prolongé de la compagnie Bac aviation était destiné à amener la société Air Gabon à conclure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Son contrat était soumis à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 au regard de laquelle elle était classée catégorie « employé », niveau E3, coefficient 120. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01070

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la salariée avait seulement bénéficié d'une formation en interne et

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cr

édure suiviec/Pascal B

61372596cd5801467741f010

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des métiers du football), le contrat de joueur stagiaire correspond "soit à la poursuite d'une formation professionnelle commencée par le contrat de joueur apprenti ou d'aspirant, soit au début d'une

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

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soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... un contrat dit de "formation" ; que M'Punga à l'issue de sa formation dans une école d'Educateur Spécialisé dont le coût était pris en charge par l'association devait travailler à son service pendant

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comm

61372373cd58014677409ef4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de crédit-bail sur un autre acquéreur ou, à défaut, à assurer la reprise du contrat à son nom ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déduire d'une telle constatation, d'où il résultait que le contrat

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soc

61372381cd5801467740ab0a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

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comm

613721a2cd580146773f56fb

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

au nom d'une société en formation, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période

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soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

collective des personnels administratifs et assimilés du football, bien que les demandes se soient heurtées à une contestation sérieuse, dès lors que les emplois n'étaient pas pérennisés, la formation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 24 septembre 2015, l'employeur a signé avec le Centre de formation professionnelle des notaires (CFPN) une convention de formation de la salariée pour obtenir le diplôme de notaire.

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soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

collective des cadres du 14 novembre 1947 ; que le contrat de travail qui constitue la loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

notamment le droit à commission de chaque courtier au titre des contrats d'assurances souscrits par la société Ebra et visés au chapitre I de la convention ; que la prétendue cession du contrôle de la

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comm

61372669cd58014677425591

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y... a assigné la société Hennson et la société Natio équipement en résiliation et en annulation de la convention de coopération et du contrat de financement ; que la société Natio équipement a formé une

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soc

613721bdcd580146773f6b79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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