de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

De plus, je vous ai adressé un fax daté du 23 août 2012 pour une éventuelle rupture conventionnelle qui a eue lieu 28 août 2012 à 10h30, et nous pouvons constater que la rupture conventionnelle contient

du fond doivent rechercher quelle a été la commune intention des parties qui ont contracté ; que M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

précises des parties ; qu'en l'espèce, la première convention du 20 décembre 1996 prévoyait clairement que la concession à M.

X... a soutenu reconventionnellement l'annulation du contrat ; que, par jugement du 10 mai 1991, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation de la convention ; que la cour d'appel a infirmé cette

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

;est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu'en jugeant

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

de travail ; si la convention collective nationale du sport dans son article 12-3-2-3 intitulé durée du contrat de travail stipule que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives

Une convention de rupture amiable pour motif économique a donc été signée le 25 mars 2010 entre M. [W] et la société PCA. Le contrat de travail de M.

ont été rejetées par un jugement du 23 juin 2003 qui a constaté que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps

Ces deux contrats, ainsi que le pacte d'associés, la convention de « pack informatique », la convention « SVP social » et le contrat de fidélisation, contenaient une clause compromissoire. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le contrat de concession est celui par lequel un commerçant confie à un autre la commercialisation de ses produits sous la condition

à la liberté de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la convention d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai 1986, a été la cause impulsive et déterminante des