Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a contesté l'affiliation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation du chef de redressement relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale du gérant de la société B5 Finances, présidente de la société

peinture jusqu'au 1er janvier 1977, fin de la sous-traitance ; que, de cette date au 31 décembre 1977, il s'est trouvé lié à la société du Garage du parc, ainsi qu'il a été définitivement jugé, par un contrat

de franchise contenant, à son article 12.2, une clause de non-affiliation à un réseau concurrent d'une durée d'un an à l'issue du contrat et applicable sur le territoire des Alpes-Martimes.

résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M.

X... avait été employé depuis au moins 1978 par des sociétés affiliées au Groupe Elf Aquitaine, lorsqu'il a été engagé par la société Elf Aquitaine Production par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention

Dans le cas contraire , il reste affilié à l'Institution de retraites Nationale Interprofessionnelle des Salariés (IRNIS)'.

Toutefois, c'est précisément au regard notamment de cette affiliation automatique au régime français en l'absence d'exercice exprès du droit d'exemption, et d'une position contraire des juridictions helvétiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier

à un régime de sécurité sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux

ayant constaté que M.

X..., engagé par contrat initiative-emploi puis en qualité de directeur commercial au sein de la société CET 2I a adhéré, au mois de janvier 1998, au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès

individuels impérativement avec le seul organisme désigné par l'accord de branche, les contrats individuels déjà conclus avec ledit organisme n'étant toutefois pas remis en cause ; qu'en retenant au contraire

Le contrat de travail a été rompu le 7 mars 2019 à l'issue du délai de réflexion dont disposait le salarié, après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a contesté l'affiliation

ou société concurrent du franchiseur ; que le contrat prévoyait également dans son article 10 que "pendant tout le temps du contrat et trois ans après sa cessation la franchisée s'engageait expressément

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance Crédit Namur a contesté l'affiliation

pour la désignation des représentants de section syndicale, en prenant acte de l'accord du secrétaire général des syndicats affiliés", le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations