, avait la qualité de distributeur exclusif en France des CD-ROM édités par la société espagnole Grupo Editorial Dispora sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le prévenu pour contester

X... a été engagé par la société Domaine des Brandes, le 1er septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

, que la société Mercury est débitrice des factures afférentes à ce contrat et que la demande de provision de la société MC2 diffusion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a, en

sérieuse sur la validité du contrat d'assurance, souscrit par la société Plasteurop auprès de la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance

Colmar, 8 janvier 2004), que Mme Joseph X... a vendu par acte notarié du 18 décembre 1999 à Eugène Y..., frère de son mari décédé, un immeuble apporté à la communauté par ce dernier et sur lequel le contrat

avec cette dernière, a signé un contrat avec la société concurrente Sadigh Group, au sein de laquelle M.

Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur

a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol et a demandé que les contrats de location soient, en conséquence, eux-mêmes annulés ; Attendu que la société Architec fait grief à l'arrêt

X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société TRE, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ;

constaté que la délégation au profit de la société UFB Locabail constituait, sinon une condition de régularité du contrat, du moins une garantie excipée d'une manière générale pour le paiement des

par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques; qu'en sursoyant à statuer sur l'efficacité de la stipulation par laquelle la société Orlando

Constatant que le salarié ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, il en déduit que la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail

[Y] au titre de la garantie décès accidentel, qu'il n'était pas contesté que « le contrat litigieux » prévoyait le versement d'un capital équivalent à celui prévu par la garantie décès toutes causes confondues

la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1993) que la société Proengin a consenti le 3 février 1984 à la société Commercial Igena (société Igena), un contrat

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les primes litigieuses, il est acquis que Wolfgang X... a ouvert, au Crédit du Nord, le 18 janvier 1999, un compte au nom de la SARL Phoenix Contact

Z... ; qu'en déclarant que ces prétendues obligations constituaient la contrepartie de l'exclusivité consentie par M.

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles