Il dit toutefois qu'il ne conteste pas la facturation au temps passé, ni le taux horaire, et qu'il reconnaît avoir réglé la somme de 4.000 € HT de ce chef.

du contenu du procès-verbal ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le mineur alléguant des mauvais traitements pendant la garde à vue, mais ne remettant pas en cause le contenu du procès-verbal de ses

la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au

que, d'une part, la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 réunissait les règles relatives à l'ancienneté et à son taux sous les articles 25 à 31 contenus

dans le plan ne suffisent pas à elles seules à assurer sa validité ; que les juges du fond sont tenus d'apprécier si en dehors de ces mesures, les autres mesures contenues dans le plan sont précises,

du conteneur et que la gestion de ce conteneur avait été attribuée, du 2 octobre 2004 au 4 mars 2005, au groupe de l'adjudant V..., supérieur hiérarchique direct du sergent-chef K... ; qu'il n'était pas

commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clarté d'un écrit s'apprécie dans son ensemble, par rapport au texte et au contexte

(cf. son audition le 30 mars 1999) ; qu'il ne conteste pas sérieusement les déclarations de M. Y...

X... avait contesté qu'il s'agisse de sanctions disciplinaires et fait observer que ces faits ne figuraient pas dans la lettre de licenciement ; que, cependant, la cour d'appel a indiqué qu'elle pouvait

X... de son recours tendant à la radiation de Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu

de les avoir déboutés de leur tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en écartant la force probante du jugement supplétif rendu le 24 mars 2000 par le jugement guinéen, qui confirmait l'erreur contenue

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, dans l'attestation contestée

le bien fondé du recours à la cotation C2 prévue par l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester

un point litigieux ; qu'en retenant que la SCI Les Hameaux du Port ne conteste, en réalité pas, la modification demandée, quand il demeurait expressément contesté que cette modification ait entraîné

en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1988 ; "aux motifs que "les faits sont établis par les constatations des gendarmes et les déclarations du gérant salarié du magasin non contestées

énonçant, pour décider que les sociétés Fructicomi, Selectibanque et UCB Locabail immobilier ne sont pas devenues propriétaires de l'immeuble le jour où elles ont levé l'option qui leur avait été consentie