Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

Condamnation astreinte

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Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Condamnation astreinte

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Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade, ainsi que la condamnation

d'Ile-de-France et au recteur de la région académique de Paris de procéder au paiement de ses traitements, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de condamner

données le concernant éventuellement contenues dans le fichier du système d'information Schengen dit C, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement, et de condamner

souffre, a enjoint à la ville de Paris de réexaminer la demande de reconnaissance du caractère professionnel des affections dont elle souffre et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation