CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

389 821 résultats pour « consultation pour avis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103907_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sont réputés avoir émis un avis favorable ".

Source officielle
CC

Page 11 sur 19492

← PrécédentSuivant →

cr

6137257acd5801467741e130

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sur le prononcé de cette peine accessoire et sans joindre à la procédure ou viser cette consultation ou avis, formalités substantielles prescrites à peine de nullité de la condamnation, a directement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404166_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ayant émis un avis défavorable au projet du pétitionnaire l'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200615

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait, après avoir constaté que la procédure de prise en charge avait été menée de façon contradictoire, débouté la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303935_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. / Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2215411_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

débute à compter de la réception de l'avis du conseil médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du conseil

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b659

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300585_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; ce même conseil, finalement consulté à sa demande le 23 novembre 2023, a été d’avis que l’accident était imputable au service ; - en l’espèce, aucune faute ne peut lui être reprochée, la preuve de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103957_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401009_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Elle soutient que la décision manque en fait et en droit dès lors que le conseil médical départemental d’Indre-et-Loire a émis, le 14 décembre 2023, un avis favorable au renouvellement de son congé de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314776_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’en l’absence d’avis explicitement formulé, cet avis soit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2505410_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

examen particulier de sa situation dès lors que le directeur général des douanes et droits indirects s’est considéré à tort en situation de compétence liée ; - le ministre chargé du budget n’a pas été consulté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'édiction d'une décision portant retrait des fonctions d'enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles ni, à plus forte raison, avant la réunion de la commission administrative paritaire consultée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00210

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

droit américain Goss International Corporation ; qu'à l'audience préalable à l'arrêté de ce plan, les représentants du comité central d'entreprise de la société GIF (le comité d'entreprise) ont été consultés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008245153

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

qu'aux termes de l'article R. 252-10 du code rural, repris à l'article R 141-9 du code de l'environnement : Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a933

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

novembre 2005 ; Attendu qu'après s'en être rapportée à justice devant le tribunal, Madame X... divorcée Y... conteste en cause d'appel être débitrice du prêt du 10 décembre 2003 ; qu'elle produit une consultation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300915_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303710_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par ailleurs, Mme A n'a pas réitéré son témoignage lors du comité social et économique du 16 mars 2022, consulté pour avis sur le licenciement de Mme D.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00172_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de consulter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204021_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de vérifier la composition du conseil médical interdépartemental ; - il est entaché d'incompétence négative, dès lors qu'il ne comporte aucune motivation, que le préfet de police se borne à suivre l'avis

Source officielle