AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sont réputés avoir émis un avis favorable ".
Source officiellePage 11 sur 19492
cr
6137257acd5801467741e130
1 décembre 1993
1 décembre 1993
sur le prononcé de cette peine accessoire et sans joindre à la procédure ou viser cette consultation ou avis, formalités substantielles prescrites à peine de nullité de la condamnation, a directement
Source officielle