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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2415659_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sur limite (s) séparative (s) ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante ou sans les dépasser (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 1 b) de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que cet article autorise les travaux sur des constructions existantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209825_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment du formulaire CERFA, que le projet consiste à agrandir la construction existante, d’une superficie de 204 m2, à 318 m².
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a)
Source officielle1ère chambre
DTA_2400675_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la surface de plancher de la construction existante n’excède pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Extension des constructions existantes-constructions existantes conformes à la vocation de la zone - Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600395_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante, sur un terrain situé « 1440 Strada di Pitrusedda », parcelle cadastrée B 736.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201249_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan " R+0 PRO " joint à la demande de permis de construire modificatif mentionne la création d'un local vélo dans le volume de la construction existante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1.1.3 des dispositions communes du règlement du PLUi, relatives notamment aux travaux sur constructions existantes : " Une construction existante
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1.1.3 de la partie 1 du règlement du PLUi, relatif aux " travaux sur une construction existante " : " Pour une construction existante devenue non conforme au règlement prévu par
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du point e. du dictionnaire du règlement du PLUi d'Est-Ensemble " Emprise au sol. () Construction existante ; une construction est considérée comme existante si elle a été réalisée en vertu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé le porche objet du refus opposé par l'arrêté litigieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mais seulement des rénovations de bâtiments existants ; - en tout état de cause, s'agissant d'un projet de rénovation d'une construction existante, aucun texte ne prévoit que le tableau des destinations
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 1.1.3 des définitions et dispositions communes du règlement de ce PLUi : " Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106678_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de 55 m², respecte les dispositions du PLU relatives à l’extension des constructions existantes à usage d’habitation ; l’arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur l’attestation de propriété du pétitionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2309757_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante, et dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol* pour l’ensemble des annexes. (…) ».
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835131
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination
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