à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière de l'immeuble

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : EN CAS DE CONSTRUCTION

UTILISATION DIFFERENTE DE L'ESPACE DONNE ETANT, EVIDEMMENT, TOUJOURS CONCEVABLE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION A IMPOSE A Z..., PROMOTEUR DE CONSTRUCTION

: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

entreprises, de défauts d'exécution "soit au stade de la préfabrication, soit au stade de la mise en oeuvre sur le chantier" des panneaux appelés à être montés sur une ossature métallique en vue de la construction

AURAIENT EU L'INTENTION DE CEDER LEUR PROPRIETE A UN PROMOTEUR POUR L'AFFECTER A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

D..., maître de l'ouvrage, ayant renoncé à reprendre les travaux de construction d'immeubles après l'annulation de l'arrêté municipal qui les avait interrompus et la délivrance d'un nouveau permis de construire

redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 907591762, Activité : Conception de plans de permis de construire pour la construction

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI "Le Jardin des universités", créée le 30 avril 1993 avec pour objet l'achat de terrains à bâtir, la construction

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

, était réalisée par la société Mirabeau Construction, gérée par A..., qui avait signé, avec les époux B..., un marché de travaux tous corps d'état, daté du 9 juillet 1981, pour un prix global forfaitaire

neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble

Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeuble souscrivent cette déclaration auprès du service

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUSMENTIONNE ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION

ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur de l'article 35 s'appliquent " ...aux personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

code général des impôts dès lors qu'elle se livre à des opérations entrant dans les prévisions des articles 34 et 35 du même code ; si la société Oubari a effectivement réalisé des opérations de construction