un nantissement sur ses actifs, que le bénéficiaire peut utiliser ou aliéner dans la limite de 100 % de sa créance, limite portée à 140 % pour les OPCVM mentionnés à l'article R. 214-32 ; que la constitution

; qu'en considérant que la négligence du notaire n'aurait pu avoir de conséquence dommageable à l'encontre de Mme [F], qui ne pouvait plus, en raison de la date de sa créance, constituer l'une des sûretés

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Les associations European Center for Constitutional

de ses actifs autorisée par jugement du 14 mai 2008, en liquidation judiciaire ; que la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci lui ont opposé la perte de sûretés

immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

, constitutionnellement et conventionnellement garantis, impose qu'un tel recours soit traité à bref délai, le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles

B... d'avoir omis d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution de ses sûretés, l'assignait dans la même instance aux fins de le voir condamner à se substituer à la société Multicom dans le

X... sont constitutifs d'une atteinte à l'honneur permettant d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une

la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté

en cours d'instruction car j'étais maire au moment des faits et il n'y a eu aucune commande de la sorte. » et « Par ailleurs, depuis des mois, nous te demandons tous les justificatifs nécessaires au sujet

puis retenu que l'acte de cession de créances intervenu le 30 septembre 2002 entre la société CDR et la société Cry concernait notamment la créance détenue à l'encontre de la société TEMECI et les sûretés

en vertu de textes spéciaux sans pour autant dire expressément que les textes spéciaux écarteraient le droit commun des sûretés ; Que, rappelant que la Bank of London est un établissement de crédit, le

précités, l'article 132-23 du code pénal, qui fixe le régime de la période de sûreté, la première phrase de l'article 362 du code pénal est contraire à la Constitution.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur se déclarant

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution

en omettant de faire procéder à l'inscription de ces garanties, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté

, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue » sont contraires au droit constitutionnel à la réinsertion et aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation