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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 013 résultats pour « constatation necessaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
Il transmet également les éléments de ce constat au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 3
sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernées ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires
Article 9
et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation signalée.
Article 40-2
diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau requis prévu par voie réglementaire, le fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté
Article 41-2
L'exploitant ou le capitaine du navire met celui-ci à la disposition de l'inspection pendant la durée nécessaire à l'inspection.
Article R2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08
à l'exécution des mesures prescrites n'est pas couverte par la rétribution qui lui est versée au titre du a du présent 2°, en fonction de la valeur vénale ou locative des biens en cause ainsi que des constatations effectuées sur le fondement du 1° de
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice
Article 37
-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30.
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 : 1° L'identifiant
Article R2111-7
Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la constatation.
Article 16
Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait
Article 15
La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.
Article 4
legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ; 8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire
Article R178-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Article R4242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour
Article R165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Le cas échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou d'études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, exigées
Article D713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05
Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins.
Article R445-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention.
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